OCCUPPANT ILLEGAL DU DOMAINE PUBLIC

Publié le Vu 130 fois 0 Par gulliver
17/01/2019 22:19

occupant depuis 1941 successivement le devant de ma maison en espace vert, on me dit aujourd hui que je suis sur le domaine public donc on veut m expulser. y a t il un recours ?

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