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Bonjour
Après avoir tagué un véhicule (04/2021) je suis jugé au Tribunal Judiciaire de Brest en Octobre 2021.
Condamné au paiement d'une amende de composition (Art 137), d'une indemnisation d'immobilisation à la victime, et de la franchis assurance, le dossier est clos et les paiements réglés conformément au jugement.
3 mois après je reçois une lettre de l'assurance victime, me réclamant la totalité des frais (sans justificatifs).
L'affaire ayant été jugée, cette demande est-elle justifiée ? Comment la contester dans le cadre d'un jugement ?
Merci.
Bonjour,
ne vous inquiétez pas. L'assureur ne peut obtenir de l'argent de votre part qu'après avoir obtenu un titre exécutoire tel qu'un jugement civil et contradictoire c'est à dire un jugement où vous avez été assigné à comparaître et où vous aurez pu faire valoir vos arguments et contre-arguments.
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
07/12/2021
Bonsoir et grand MERCI
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