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Je viens d'avoir un rappel à la loi dans une affaire d'agression. je comprends donc que je suis reconnu coupable mais j'estime avoir été en légitime défense. Pui-je faire appel pour faire valoir ma légitime défense ? Est-ce inscrit au casien judiciaire ? Quel volet ?
BONJOUR
(La politesse reste encore en vigueur ici,).
Le procureur choisi de signifier simplement un tort au regard de la loi.
Il ne s'agit pas d'une condamnation, et à ce titre, on ne peut pas interjeter appel et il ne figurera pas dans le casier judiciaire.
Concernant votre désaccord, vous pouvez toujours le signifier au procureur.
Merci pour cette réponse claire et rapide.
Cdt
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