Peut on faire appel d'un rappel à la loi

Publié le Vu 146 fois 2 Par OC775
24/04/2019 18:50

Je viens d'avoir un rappel à la loi dans une affaire d'agression. je comprends donc que je suis reconnu coupable mais j'estime avoir été en légitime défense. Pui-je faire appel pour faire valoir ma légitime défense ? Est-ce inscrit au casien judiciaire ? Quel volet ?

Superviseur

24/04/2019 21:23

BONJOUR

(La politesse reste encore en vigueur ici,).


Le procureur choisi de signifier simplement un tort au regard de la loi.
Il ne s'agit pas d'une condamnation, et à ce titre, on ne peut pas interjeter appel et il ne figurera pas dans le casier judiciaire.

Concernant votre désaccord, vous pouvez toujours le signifier au procureur.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

25/04/2019 13:12

Merci pour cette réponse claire et rapide.

Cdt

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