Prescription de peines pénales

Publié le 26/05/2012 Vu 1804 fois 0 Par
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30/04/2012 17:37

Bonjour.

Je me permet de poster car en recherchant sur les autres sujets, je n'ai pas vraiment trouver la réponse à ma question.

J'ai été condamné :
- En 2005, à 4 mois d'emprisonnement
- En 2003, à 3 mois avec sursis révoqué en 2006
- En 2006, à 3 mois d'emprisonnement

En 2007, une semi liberté est accordée, que la Cour d'appel confirme, mais n'est jamais appliquée.
En 2011 un PSE est accordé mais toujours pas en place.

Ma question est : Il y a-t-il prescriptions des peines ou non?

Merci.

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