question concernant un controle judiciaire

Publié le 17/10/2021 Vu 476 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/10/2021 16:09

bonjour .

je voulais savoir quel procedure il faut faire pour que je n ai plus de controle judiciaire et enlever le TG sur mon casier judiciaire .

Merci de votre reponse .

cordialement

Superviseur

17/10/2021 17:22

Bonjour
Vous pouvez lire sur le site intérieur.gouv, que la demande doit être effectuée par une déclaration au greffier du juge d'instruction. Le juge doit demander l'avis du procureur de la République.
__________________________
Cliquez ICI pour connaître les conciliateurs

17/10/2021 18:50

Bonjour,

Pour le contrôle judiciaire, cela dépend de l’état de la procédure, il faut s’adresser au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement pour demander une mainlevée du contrôle judiciaire.

Pour le casier judiciaire il faut régulariser une requête aux fins d’effacement du casier judiciaire (B2 et/ou B3).

Je vous conseille de vous faire accompagner pour ces démarches.

Bien à vous
Ludovic Binello

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis