question concernant un controle judiciaire

bonjour .

je voulais savoir quel procedure il faut faire pour que je n ai plus de controle judiciaire et enlever le TG sur mon casier judiciaire .

Merci de votre reponse .

cordialement

Bonjour
Vous pouvez lire sur le site intérieur.gouv, que la demande doit être effectuée par une déclaration au greffier du juge d'instruction. Le juge doit demander l'avis du procureur de la République.
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Après mes randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)

Bonjour,

Pour le contrôle judiciaire, cela dépend de l’état de la procédure, il faut s’adresser au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement pour demander une mainlevée du contrôle judiciaire.

Pour le casier judiciaire il faut régulariser une requête aux fins d’effacement du casier judiciaire (B2 et/ou B3).

Je vous conseille de vous faire accompagner pour ces démarches.

Bien à vous
Ludovic Binello
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Ludovic BINELLO
Avocat Associé
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