Signification d'un jugement

Publié le 01/09/2015 Vu 940 fois 0 Par
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01/09/2015 16:14

en 2006 j'ai été condamné au pénal et au civil , ayant fait appel j'ai été rejugé en 2008 et condamné au pénal et au civil, ma peine au pénal a été exécutée.

ces deux jugements ne m'ont jamais été signifiés par voie d'huissier , le plaignant , en l'occurence une banque a saisi le tribunal d'instance pour obtenir une saisie de revenus,afin de se faire régler les dommages et intérêts auxquels j'ai été condamné

sans signification par voie d'huissier du jugement de 2008 sont ils encore dans leur droit?

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