Titre executoire suite à condamnation pénal

Publié le 05/01/2023 Vu 394 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/01/2023 19:14

Bonjour

Je lis que la mise en application d un titre executoire est prescrit après 10 ans ?

Quelle date de départ ?

Cette date n est elle pas 10 ans après le dernier versement fait aux parties civiles ?

Après ce delai de 10 ans, un huissier peut il saisir un compte bancaire et/ou un salaire ?

Merci d avance pour les réponses.

04/01/2023 19:21

Bonjour,

La prescription s'applique en principe à partir de la signification du Jugement mais elle peut être interrompue...
__________________________
Cordialement.
P.M.

05/01/2023 17:34

Bonjour Monsieur,



je cite :




L’interruption de la prescription de la peine
Les actes d’interruption de la prescription de la peine sont les actes et décisions du ministère public et des juridictions d’application des peines.

Concernant les peines d’amende ou de confiscation, les décisions du Trésor public ou de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués interrompent également la prescription de la peine.




Source :

https://beaubourg-avocats.fr/prescription-penale/
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

05/01/2023 17:35

je cite à nouveau :




En principe, le délai de prescription de la peine commence à courir 10 jours (correspondant au délai d’appel) ou 5 jours francs (correspondant au délai pour former un pourvoi en cassation) après la signification de la condamnation.


Source :

https://www.village-justice.com/articles/prescription-des-peines-condamnations-penales,41350.html
__________________________
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05/01/2023 17:39

je cite encore :


IL EXISTE DES CAUSES D’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION :

premièrement des actes d’exécution (saisies, arrestation et incarcération…).
deuxièmement, lorsqu’il y a la signification d’un commandement ou d’une saisie pour le recouvrement des amendes.
enfin, s’ il y a une opposition à un jugement par défaut.

Lorsque l’exécution de la sanction a commencé mais a été interrompue, la prescription court à compter du jour de cette interruption. C’est le cas par exemple lorsqu’une personne s’évade.
Le délai de prescription peut aussi être suspendu :


En cas de force majeur (démence…).
En cas d’obstacle juridique (sursis simple ou avec mise à l’épreuve).

IV). — LES EFFETS DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE : (LA PRESCRIPTION DE LA PEINE)
La sanction est réputée exécutée. La condamnation subsiste ainsi que les déchéances et les incapacités.
Le condamné continuera d’être tenu des condamnations civiles et du paiement des frais envers l’État.




Source :

https://www.cabinetaci.com/la-prescription-de-la-peine/
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05/01/2023 17:49

Questions :

- comment avez-vous reçu votre jugement pénal? Par notification ou signification?

- est-ce un huissier de justice assermenté au civil qui vous a signifié ou un membre des FDO assermenté au pénal?
__________________________
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05/01/2023 17:53

Bonjour,

Il semble s'agir en l'occurrence non pas du paiement d'une amende ou de l'exécution de la peine mais du versement de dommages-intérêts à la partie civile pour lesquels il y a eu une exécution partielle de la condamnationqui pourrait avoir interrompu la prescription...

Le Commissaire de Justice (ex Huissier)devrait être en mesure de fournir les éléments à ce propos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

05/01/2023 18:36


versement de dommages-intérêts à la partie civile pour lesquels il y a eu une exécution partielle de la condamnationqui pourrait avoir interrompu la prescription...




oui, bien vu PM...
__________________________
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