Vandalisme portique privé- mediation

Publié le 27/11/2017 Vu 714 fois 1 Par
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16/11/2017 08:52

Bonsoir,

Après le dépôt de ma plainte auprès de M.le Procureur de la République sur un vandalisme effectué sur un portail électrique d'entrée d'un terrain privé,l'auteur ayant reconnu les faits, un médiateur a été désigné pour une conciliation éventuelle..?
Ma question est : je vais demander le remboursement intégral de la facture réparations du portail à l'auteur, toutefois qui paiera afin de régler le montant de la provision à valoir pour le médiateur par le juge, puis-je demander en tant que victime que les dépens soient à charge de l'auteur ?
Merci réponse
Cordialement Dernière modification : 16/11/2017

27/11/2017 22:59

Bonjour,

S'agissant d'une médiation pénale, les frais sont pris en charge par l'Etat. Les seuls "dépens" sont éventuellement les frais d'un avocat.

En espérant vous avoir aidé,

Juristétudiant

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