Composition pénale TNR

Publié le 18/09/2019 Vu 554 fois 0 Par
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18/09/2019 10:51

Bonjour,

Décision du Délégué du Procureur en décembre 2017 --> TNR

Saisi du SPIP en Novembre 2018, délai de 6 mois

Déjà est ce que ce délais (entre décision et saisie) est normal ? légal ?

Ensuite pas de TNR dans le délais imparti soit mai 2019

Septembre 2019, on me demande d'éxécuter ce TNR ??????

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