Convocation en vue d'une composition pénale

Publié le 27/11/2017 Vu 860 fois 1 Par
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14/09/2017 13:56

En vue d'un convocation auprès du délégué du procureur pour une composition pénale pour des appels malveillants dont je suis l'auteur.
J'ai peur d'aller en prison de prendre de la prison ferme.
Sachant que j'ai reconnu lors de ma convocation auprès de la police les fais qui m'étaient reprochés.
Est ce que je risque de la prison ferme? J'ai peur merci de votre réponse.
CORDIALEMENT

27/11/2017 23:37

Bonjour,

La composition pénale permet au procureur de proposer une sanction, avec votre accord sur le principe de cette procédure. Il ne peut pas vous être proposé de l'emprisonnement.

En espérant vous avoir aidé,

Juristétudiant

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