DÉCISION INVALIDE DU BÂTONNIER CHARGÉ D'UN ARBITRAGE TAXATION D'H

Publié le Vu 989 fois 0 Par kobika
19/08/2014 16:09

LE le bâtonnier missionné pour arbitrer un litige entre avocat et son clienta rendu sa décision hors du délai imparti de 4 mois.il a notifié sa décision aux parties Le demandeur de l'arbitrage a répondu que la décision s'avérait invalide puisqu'il avait interjeté appel devant la cour d'appel en lui communiquant les référence d'enregistrement Mais le bâtonnier a maintenu sa décision et à l'aide de celle ci l'autre partie l'avocat en demandant un certificat de non appel du greffe de la cour d'appel a adressé une requête au président du tgi qui lui a donné une suite favorable en conférant force
exécutoireà la décision invalide du bâtonnier.la décision du bâtonnier étant invalide et la saisi du 1ER président ayant été effectuée dans le mois suivant la date limite le présient du tgi a été trompé la requête de l'avocat partie au lige étant irrégulière.
Responsabilité pénale du bâtonnier ainsi que celle de l'avocat ?

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