Defaut de mention d'incapacité temporaire de travail sur la convocation au tribunal

Question

1 message

25/02/2019 22:11

Bonjour je dois passer au tribunal correctionnel pour avoir lors de manifestation commis des violences sur un gendarme

Il y a un report d audience car il aurait un itt superieur a 8 jours

Cependant la convocation ne mentionne pas que le gendarme est en itt

Merci pour vos reponses

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Chaber · Answer 1 · 26/02/2019

1620 messages

26/02/2019 08:03

bonjour

la convocation au tribunal pour coups et blessures n'a pas à préciser la durée de l'ITT

ou alors ce serait coups et blessures entraînant ine ITT supérieure à 3 mois, sans en préciser la durée

Maître KNAFOU · Answer 2 · 26/02/2019

2 messages

26/02/2019 19:48

Bonsoir,

En matière de violences, la peine encourue varie suivant que l'ITT de la victime est inférieure ou supérieure à 8 jours. (Attention, le seuil de 3 mois concerne les ITT en matière de blessusres involontaires et non en matière de violences).

Il est donc indispensable que la citation précise l'ITT de la victime, car c'est de cette ITT que dépendra la qualification juridique retenue à votre encontre et le texte de loi visé.
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Avocat pénaliste à Paris, j'exerce excluisvement en droit pénal, au sein de mon propre cabinet situé dans le 17ème arrondissement de Paris. https://www.ian-knafou-avocat-penaliste.fr