Délai d'effacement du fijais

Publié le Vu 203 fois 1 Par malit
07/03/2019 16:37

- L'article 706-53-4 du Code de Procédure pénale indique que

"les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier [...] à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue
au même article 706-53-2, d'un délai de :

1° Trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ;"

2° Vingt ans dans les autres cas.



Il s'agit de la punition figurant au Code de Procédure pénale où "puni" est à prendre au sens de "passible" alors que, pour moi, il s'agissait de la punition réellement prononcée, ayant été puni
à 5 ans d'emprisonnement dont 4 avec sursis.


L'ambiguïté du mot "puni" est la raison de mon défaut d'interprétation qui m'a amené à omettre de fournir un justificatif de domicile la 21e année (en janvier 2019).




Après convocation par le délégué du procureur, je vais avoir à payer une amende.



Du fait que je doive présenter cette justification de domicile tous les ans et non pas tous les 6 mois, pourquoi le délai d'effacement est-il de 30 ans et non pas de 20 ans ?



13/03/2019 17:33

Bonjour à tous,

Comme je n'ai fait qu'un copier/coller, il se peut que les formules de politesse aient été oubliées.

Je vous prie de bien vouloir m'en excuser.



Quelqu'un peut-il répondre à ma question, extraite du post ci-dessus :

"Du fait que je doive présenter cette justification de domicile tous les ans et non pas tous les 6 mois, pourquoi le délai d'effacement est-il de 30 ans et non pas de 20 ans ?"



Il est possible que je ne sois pas le seul intéressé.



À bientôt,

A.M.

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