Délai d'effacement du fijais

Publié le 13/03/2019 Vu 402 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/03/2019 16:37

- L'article 706-53-4 du Code de Procédure pénale indique que

"les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier [...] à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue
au même article 706-53-2, d'un délai de :

1° Trente ans s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement ;"

2° Vingt ans dans les autres cas.



Il s'agit de la punition figurant au Code de Procédure pénale où "puni" est à prendre au sens de "passible" alors que, pour moi, il s'agissait de la punition réellement prononcée, ayant été puni
à 5 ans d'emprisonnement dont 4 avec sursis.


L'ambiguïté du mot "puni" est la raison de mon défaut d'interprétation qui m'a amené à omettre de fournir un justificatif de domicile la 21e année (en janvier 2019).




Après convocation par le délégué du procureur, je vais avoir à payer une amende.



Du fait que je doive présenter cette justification de domicile tous les ans et non pas tous les 6 mois, pourquoi le délai d'effacement est-il de 30 ans et non pas de 20 ans ?



13/03/2019 17:33

Bonjour à tous,

Comme je n'ai fait qu'un copier/coller, il se peut que les formules de politesse aient été oubliées.

Je vous prie de bien vouloir m'en excuser.



Quelqu'un peut-il répondre à ma question, extraite du post ci-dessus :

"Du fait que je doive présenter cette justification de domicile tous les ans et non pas tous les 6 mois, pourquoi le délai d'effacement est-il de 30 ans et non pas de 20 ans ?"



Il est possible que je ne sois pas le seul intéressé.



À bientôt,

A.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.