demande effacement au TAJ

Publié le 02/08/2022 Vu 274 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/08/2022 18:31

bonjour

il y a 30 ans j ai été condanné et emprisonné 2 ans , actuellement mon casier judiciaire volet 1 2 et 3 son vierge

seulement sur ce fichier TAJ il est noter encore cette condanation ( betise de jeunesse )

plusieur fois j écris au TGI au procureur pour demander son effacement , pour ne pas être penalisé dans les enquetes administrative de cnaps

depuis 3 ans ce suis fonctionnaire j ai 50 ans et TH, j ai passez un concours surveilliant penitentiare réussi j ai peur de pas être pris si enquette administrative au TAJ

sa fait trois ans j envoie des courier AR au procureur sans reponse la derniere 2021

que faire ....... j ai payez ma dette il y a 30 ans pourtant

02/08/2022 18:52

Bonjour,

A ma connaissance, c'est auprès du Ministère de l'Intérieur qu'il convient de faire une telle demande...
__________________________
Cordialement.
P.M.

02/08/2022 19:05

Pm non le ministére de l intérieur c'est la police nationale fichier du stick , ce qui me concerne étant de la gendarmerie pour l effacement a leur fichier du judex

cdlt

02/08/2022 19:10

Je vous rappelle que la Police Nationale comme la Gendarmerie sont maintenant sous l'autorité du Ministère de l'Intérieur...

En tout cas, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

02/08/2022 19:54

Bonsoir,

C'est mieux de faire cela par l'intermédiaire d'un avocat(ce n'est pas obligatoire) afin de ne pas faire d'erreurs.Sivous avez droit à l'AJ demandez là pour avoir un avocat gratuit.

Cordialement

02/08/2022 20:06

non je n'est pas droit a AJ

j ai deja ecris aussi au Ministère de l'Intérieur place beauvau paris 08 en AR et jamais de reponse non plus

je precise que c'étais un vol a main armé condanné en correctionnel il y a 30 ans

j ai passez un concour de surveilliant penitentiaire réussi , j ai peur que si enquête administrative au TAJ cela bloque mon recrutement ?

un Avocat pourrais me garentir débloquer cette situation ou pas et combien cela me couterais ?

02/08/2022 20:38

Vous n'avez pas besoin d'avocat et je doute que l'Aide Jurictionnelle vous soit accordée pour ce type de démarche même si vous remplissez les conditions de ressources...

Le dossier que je vous ai proposé indique toutes les voies de recours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

02/08/2022 21:09

PM croyez vous que c'est possible ma requette au Ministère de l'Intérieur , ou aura t elle peux de chance a etre accepeter ?

02/08/2022 21:47

Je vous rappelle ce qui est indiqué dans le dossier :


Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier.

Votre demande doit être adressée par courrier.

Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

Vous devez joindre une copie recto-verso de votre titre d'identité.

Le ministère a 2 mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande.

En l'absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez saisir la Cnil: Cnil : Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Vous devez adresser à la Cnil les documents suivants :


Votre demande
Copie d'un titre d'identité ou extrait d'acte de naissance
Copie de la réponse négative du ministère de l'intérieur, ou en l'absence de réponse, copie de votre demande initiale
Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe: Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable ou d'acquittement: Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable, ordonnance de non-lieu: Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales, décision de classement sans suite: Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale)

Vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République: Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. de la juridiction où vous avez été jugé ou au magistrat en charge du Taj.

Vous pouvez demander que vos données soient rectifiées, effacées ou qu'une mention soit ajoutée pour les rendre inaccessibles lors d'une enquête administrative.

Votre demande doit être envoyée par courrier RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez faire la demande d'effacement ou d'ajout de mention dès qu' il y a eu une décision devenue définitive de relaxe: Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable, d'acquittement: Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable, de condamnation avec dispense de peine: Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu: Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales ou de classement sans suite: Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale.

Dans les autres cas, vous pouvez faire la demande uniquement lorsqu'il n'y a plus de mention pénale dans le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire.

S'il s'agit d'effacer ou de rectifier des données inexactes ou incomplètes, vous pouvez faire la demande à tout moment.

Vous recevez un courrier RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception pour vous informer de la décision.

En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire un recours :


Auprès du président de la chambre de l'instruction (au sein de la cour d'appel) si vous avez saisi le Procureur de la République
Auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, si vous avez saisi le magistrat en charge du Taj

Votre recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

Vous devez faire votre recours dans un délai d'un mois par courrier RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction.

Le président de la chambre de l'instruction prend une décision dans les 6 mois suivant la réception de votre recours.

Vous recevez un courrier RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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