48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Si une personne à été condamné à du sursis (6 mois)en 1999.Je voudrais savoir si le casier judiciaire (bulletin n2)l'inscription sera effacé ..La personne n'a pas commis d'autres infractions ou délits depuis cette date..
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net