INFORMATION SUR DEMANDE REMBOURSEMENT ODT

Publié le 11/07/2012 Vu 4780 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/07/2012 11:21

Bonjour,
je suis en ASS depuis le 12 juin 2012, après un d annulation de dette de la banque de france en date de juillet 2011, j ai reçu une lettre du trésor public le 5 juillet 2012 avec un récapitulatif de des dettes annulées par la banque de france mais ceci dit il me reste à devoir une somme de 246 euro à devoir pour l eau, somme qui devait etre saisie mais comme je ne suis pas saisissable, la banque m a pris 102 euro de frais d OTD, alors que mon compte présentait une somme créditeur de 156 euro puis je demander le remboursement des frais d OTD ? Et comment dois je procéder ? de plus le jour de la réception de la lettre du trésor public donc le 5 juillet 2012 j ai appelé le trésor public et le monsieur que j ai eu au téléphone m a dit qu il n y avait aucun arrangement, est ce normal ? Donc pour avoir un arrangement j ai pris un rdv le jeudi 12 juillet à 9 H avec une assistante sociale afin que celle ci puisse leur téléphoner pour un arrangement car d après ma banque comme je ne suis pas saisissable les frais me seront tous les mois imputés sur mon compte donc impossible de s en sortir.
Merci de me répondre au plus vite car étant donné avoir expliqué à ma conseillère de banque la situation et d attendre en vain son coup de fil je sais que je n ai qu un délai de QUINZE JOURS pour demander le remboursement.
Je vous en remercie, bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter