48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
j'aimerais faire la part des choses sur deux notions juridiques contradictoires :
1)La loi pénale n'est rétroactive qu'à l'avantage du présumé coupable.
2) Article CP 112-2 4°
Si le delit a été commis qq mois avant la loi de fevrier 2017 , la prescription a telle lieu 3 ans ou 6 ans ?
Cordialement.
Bonjour,
Il s'agit en fait de deux choses différentes mais qui ont un effet similaire:
- article 112-1 du Code pénal: la loi pénale qui prévoit une infraction ou une peine est rétroactive à l'avantage du présumé INNOCENT.
ex: une loi qui réduit une peine lui bénéficiera même si à la date des faits la loi était plus sévère.
- article 112-2 4° du Code pénal: une loi sur la prescription est applicable immédiatement si la prescription n'était pas acquise au moment de son entrée en vigueur
dans votre ex: la prescription est celle de la nouvelle loi du 27 février 2017.
En espérant avoir apporté un éclairage,
Juristétudiant
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net