Nouvelle Loi sur les prescriptions

Publié le 27/11/2017 Vu 636 fois 1 Par
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17/11/2017 11:27

Bonjour,

j'aimerais faire la part des choses sur deux notions juridiques contradictoires :

1)La loi pénale n'est rétroactive qu'à l'avantage du présumé coupable.

2) Article CP 112-2 4°

Si le delit a été commis qq mois avant la loi de fevrier 2017 , la prescription a telle lieu 3 ans ou 6 ans ?

Cordialement.

27/11/2017 18:45

Bonjour,

Il s'agit en fait de deux choses différentes mais qui ont un effet similaire:

- article 112-1 du Code pénal: la loi pénale qui prévoit une infraction ou une peine est rétroactive à l'avantage du présumé INNOCENT.
ex: une loi qui réduit une peine lui bénéficiera même si à la date des faits la loi était plus sévère.

- article 112-2 4° du Code pénal: une loi sur la prescription est applicable immédiatement si la prescription n'était pas acquise au moment de son entrée en vigueur
dans votre ex: la prescription est celle de la nouvelle loi du 27 février 2017.

En espérant avoir apporté un éclairage,

Juristétudiant

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