Procès verbal listing appels téléphoniques bornages téléphone

Publié le Vu 229 fois 0 Par mariemarie3008
19/07/2019 00:24

Bonjour Maître,

J'ai été auditionnée dans le cadre d'une audition libre au cours de laquelle il a été mentionné des bornages téléphoniques et listings téléphoniques, ceux-ci doivent-ils être mentionnés sur le procès verbal?

Vous remerciant par avance pour votre retour.

Cordialement Dernière modification : 19/07/2019 - par mariemarie3008

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

3 avis

Me. Mainguy

Droit pénal

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.