Réhabilitation casier judiciaire...

Publié le 04/05/2014 Vu 1460 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/05/2014 05:17

Bonjour Maître,

Mon casier judiciaire porte 9 condamnations en 2008, j'avais été condamné à 24 mois d'emprisonnement en récidive légale et en 2012 date de ma dernière condamnation pour une affaire remontant à 2009, j'ai été condamné à 1000€ avec sursis. Depuis 2008, je n'ai plus fais connu de garde à vue je ne fais même plus parler de moi et ma condamnation de 2012 j'ai juste fais un passage éclair au commissariat pour ma déposition et la condamnation est survenue bien plus tard. Aujourd'hui j'en ai fini avec la justice et depuis je suis totalement rangé à ce niveau. Je souhaiterais faire une demande de réhabilitation de mon casier judiciaire et par la même occasion celui du STIC fichié de la police nationale. A quel moment pourrais-je faire ma demande? Et quels garanties dois-je présenter au tribunal pour que ma demande soit acceptée? Existe-t'il une jurisprudence similaire à mon cas.

Je souhaiterais la réhabilitation de mon casier judiciaire et de mon fiche STIC police car j'ai repris mes études et je souhaiterais occupé un emploi dans l'éducation et mon passé pourrait me rattraper.

Bien Cordialement

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