Remboursement dommages materiels - vice de procedure- aucun document?

Publié le 24/02/2020 Vu 365 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/02/2020 06:20

Bonjour,

Suite à une décision de Justice je dois rembourser des dommages matériels, il y a eu audition et procédure pénale, décision du procureur.
Bref, j'ai accepté de rembourser et après ca a été laissé en suspens en attendant que je trouve les fonds nécessaires.
Avec un peu de recul maintenant, je trouve toute cette histoire cependant plus que louche...rien à dire contre les fait qui ont été commis et que j'assume mais la procédure en elle même.

J'ai été auditionné, avec prise d'empreinte, etc... je n'ai aucun document/duplicata de mon audition, du procés verbal ou de l'autorisation de prise d'empreinte.
Suite à la décision du procureur dont j'ai été informé dans les 15 minutes suivant l'audition je n'ai recu aucune preuve ou document ecrite me notifiant par ecrit la somme, le délai, ainsi que mes droits, recours, etc...
On ne m'a seulement annoncé le montant à rembourser via téléphone.

Je me pose maintenant la question: que faire? Y-a-t il vice de procédure? est ce normal?
Je tiens à préciser que je suis actuellement en déplacement à l'étranger pour une association humanitaire donc n'ai pas la possibilité d'aller sur place en attendant.

Que faire?
Merci pour vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.