non restitution d'objet par la justice malgré un jugement et une demande

Publié le 23/11/2022 Vu 206 fois 1 Par
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18/11/2022 18:10

Rélaxé par le tribunal correctionnel pour port d'arme de catégorie D avec obligation de restitution de l'objet, j'ai fait une demande de restitution via le cerfa adéquat et adressé au président du tribunal en LR/AR depuis plus d'un an et suis toujours sans réponse!

23/11/2022 15:44

Bonjour,



je vous propose de vous adresser au greffe en personne pour vous expliquer.

Mieux vaut tard que jamais.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

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