Dette pénale 30 ans que je rembourse

Publié le 27/11/2017 Vu 834 fois 2 Par
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09/11/2017 09:14

Bonjour je vous explique mon cas il y a 30 ans j'ai eu des soucis de justice et une condamnation dont une dette pénale d'un montant exorbitant que je ne pourrais jamais rembourser la totalité mais pour cette dette une deuxième personne est concernée qui elle n'est pas inquiétée pour le remboursement je verse depuis 30 ans un certain montant tous les mois chez un huissier actuellement et depuis dix ans je suis en invalidité catégorie 2 et en surendettement depuis 3 ans l'huissier m'oblige depuis 30 ans à payer cette dette ma question est au bout de 30 ans n'y a t-il pas prescription de cette dette

09/11/2017 09:46

Bonjour,
il y aurait prescription probablement si vous n'aviez rien payé et que personne ne vous ait réclamé quoique ce soit ? Mais là, vous payez votre dette, vous la faite donc vivre ?!

27/11/2017 23:09

Bonjour,

Une dette ne se prescrit pas sans raison, juste avec du temps. L'idée de la prescription est de sanctionné un défaut d'action (par exemple, si vous n'aviez pas été retrouvé après les faits ayants donné lieu à votre condamnation, où si aucune démarche pour vous demander une indemnisation n'avait été effectuée durant des années).

Néanmoins, si vous êtes en surendettement, les mensualités de votre dette pourraient être allégées voire suspendues. Il serait préférable de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé dans ces questions de surendettement - étant précisé qu'au besoin, vous pourriez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais d'avocat.

En espérant vous avoir aidé,

Juristétudiant

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