Fond de garantie des victimes

Publié le 13/07/2023 Vu 1325 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/07/2023 17:42

Bonjour,

Il y a deux ans j'ai pris part a une altercation alors que j'étais en vacances en famille, et j'ai vu un individu bousculer une femme. Je suis intervenu et j'ai frappé l'homme qui avait bousculé la femme. C'était un policier en civil en vacances.

J'ai été condamné pour l'avoir frappé, j'ai reçu un premier courrier avec visiblement des frais administratifs a payer, avec une remise si payement immédiat, j'ai réglé et depuis deux ans plus rien.

Aujourd'hui je reçois un courrier du fond d'indemnisation des victimes des 1300€ d'amende avec 300€ de plus value, alors que je n'ai reçu aucun autre courrier concernant les sommes à payer.

Je les ai appelé et ils me disent que ce n'est pas leur problème et que c'etait à mon avocate de me dire les sommes.



Est ce le cas, ce n'était pas au tribunal de m'envoyer le courrier, comme le premier avec les frais administratifs?

Merci

Superviseur

12/07/2023 18:35

Bienvenue

Reciontactez votre avocat. De toute façon l'affaire a été jugée, la victime indemnisée par le fonds de garantie. Vous devrez payer tôt ou tard et le plus tôt sera le mieux financièrement.
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

12/07/2023 18:56

Merci pour votre retour, je ne parviens pas a joindre mon avocate, le soucis n'est pas de payer l'amende, mais de prendre une plus value alors que je n'ai eu aucun document sur le montant a payer et à qui régler.

13/07/2023 15:54

Bonjour,

je pense au greffe, ils pourraient peut-être vous renseigner.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1434 avis

249 € Consulter