hors médiation pénale

Publié le Vu 546 fois 2 Par leperque
04/04/2019 10:41

Bonjour,que veux dire "HORS COMPOSITION ET MEDIATION PENALE"

Merci

04/04/2019 11:41

bonjour ; c'est un peu court .. mais on peut supposer que vu la non gravité des faits le procureur ne souhaite pas vous poursuivre pénalement mais simplement utiliser une procédure alternative aux poursuites type:

rappel à la loi, stage citoyenneté, régulariser la situation , réparer......ect ect ect...

04/04/2019 15:21

j'ai une convocation devant le délégué du procureur ( HORS COMPOSITION ET MEDIATION PENALE ) il manquait cette précision. Merci pour la réponse

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