a quel moment puis je demander une médiation pénale ?

Publié le 15/02/2021 Vu 431 fois 8 Par
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15/02/2021 11:27

Bonjour,

Hier j'ai été auditionné librement pour dégradation volontaire du bien d'autrui (crevaison pneu) et harcelement sans incapacité détorioration de vie (dépôt lettre)

J'ai reconnu les faits car filmé à mon insu.

Puis-je proposer une médiation pénale (plus simple pour la victime et m' évite un effet négatif sur son entourage.), si oui à quel moment et à qui. Quelle sont les sanctions encourues ?

Merci de votre réponse.

15/02/2021 11:47

Bonjour,

Pourquoi n'avez-vous pas demandé à bénéficier de la mesure lors de l'audition par l'OPJ ?

Je ne suis pas spécialiste du pénal, mais dans la mesure où vous pouvez bénéficier de la mesure (c'est à dire si vous êtes prêt et en capacité de dédommager la victime, si vous n'êtes pas un habitué du harcèlement, si vous êtes capable de mettre un terme au harcèlement et si la victime accepte la médiation), je ne vois pas ce qui vous empêche, dès à présent, de demander à bénéficier de la mesure, auprès de l'OPJ qui vous a reçu ou directement auprès du Procureur de la République. C'est le Procureur qui décide au final, mais rien ne vous empêche d'essayer. Cela serait préférable pour vous, me semble-t-il.

Cdt

15/02/2021 12:02

Parce que le MLC était très destabilisant et me menaçait en permanence de la garde à vue... voilà pourquoi.

Maintenant savez-vous la procédure à suivre sans que cela me porte préjudice.

15/02/2021 12:27

Si vous avez rencontré des difficultés de communication avec l'OPJ qui vous a auditionné, je ne vois que la possibilité de faire un courrier au Procureur pour lui dire que vous souhaiteriez bénéficier d'une médiation pénale, en étant prêt à dédommager la victime et à mettre fin au harcèlement. C'est le Procureur de la République qui dirige la procédure et décide.
Cdt

15/02/2021 12:35

Je pense qu'il voulait que cela aille vite et selon lui ne voulait pas que cela aille jusqu' à la GAV et en partant m'a dit que cela était un rappel à la loi. C'est pour cela que je me pose la question si c'est judicieux ou pas.

15/02/2021 12:53

Si la procédure se termine par un rappel à la loi, vous ne risquez rien en effet et ce serait très bien pour vous. Mais, l'audition par un OPJ ne constitue pas le rappel à la loi qui est fait, habituellement, par un délégué du Procureur et non par le service de police et l'OPJ, après convocation. Le PV d'audition fait-il mention d'un rappel à la loi ?

15/02/2021 13:02

Relu et signé mais je ne me souviens plus ce qui a été rérellemnet écrit : ce que je sais c'est que je me reconnais coupable pour le pneu mais que je contestai la durée de l'ITT pour harcèlement mais enfin de compte je ne sais pas si une ou deux personne(s)porte plainte contre moi car interrogatoire très confus il mélangeait un peu tout.

15/02/2021 13:32

Si vous n'avez pas une copie de l'audition, personnellement, je ferais un petit courrier au Procureur pour demander la médiation pénale. Vous ne risquez rien à la demander. Vous risquez juste un refus, mais cela dénoterait de la bonne volonté de votre part.

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