tutelle suite condamnation penale

Publié le 10/12/2020 Vu 382 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/12/2020 12:45

Bonjour,

la situation est celle d'un jeune majeur condamné pour agression sexuelle et qui aurait +/- déficience psychique et il est question de sa mise sous tutelle . D'où questions : privilégier le père ou l'oncle plutot qu'un tiers ?? et quelles sont les obligations du tuteur en termes de contrôle des comportements (sorties, fréquentations ...) du jeune majeur protégé et quelle serait sa responsabilité en cas de nouveaux actes délictuels

merci

Superviseur

10/12/2020 18:13

Bonjour

La tutelle concerne les actes de la vie, c'est une mesure de protection et de représentation juridique par un tuteur, d'une personne dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, sauf complicité prouvée, il ne s'agit en aucun cas d'assumer une responsabilité en cas d'actes délictueux commis par le majeur protégé.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
Attention aux liens cherchant du flux vers des sites privés... En revanche celui-ci peut être utile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

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