
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
la situation est celle d'un jeune majeur condamné pour agression sexuelle et qui aurait +/- déficience psychique et il est question de sa mise sous tutelle . D'où questions : privilégier le père ou l'oncle plutot qu'un tiers ?? et quelles sont les obligations du tuteur en termes de contrôle des comportements (sorties, fréquentations ...) du jeune majeur protégé et quelle serait sa responsabilité en cas de nouveaux actes délictuels
merci
Bonjour
La tutelle concerne les actes de la vie, c'est une mesure de protection et de représentation juridique par un tuteur, d'une personne dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, sauf complicité prouvée, il ne s'agit en aucun cas d'assumer une responsabilité en cas d'actes délictueux commis par le majeur protégé.
__________________________
S'obstiner à commenter pour avoir le dernier mot masque la crainte de l'infériorité.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter