la banque aurait elle un statut privilégier par rapport aux autres créanciers

Publié le Vu 72 fois 1 Par raphy
11/02/2019 14:07

l'année derniere j'ai déposé au prés du tribunal de grande instance un docier de demande de faillite civile.

En rendu de jugement celle ci m'a été accordée.A savoir l'éfacement de mes dettes.Suite à cette décision la banque a cloturé mon compte sans m'en avertir m'en suis rendu compte aprés avoir constaté que je n'avais plus accés de paiements avec ma carte de retrait et plus d'acces sur celui ci par le biais de l'aplication internet.

Renseignement pris au prés de ma conseillere celle ci me dit que mon compte est aux mains du contentieux et que l'argent qui reste sur mon compte est maintenant la propriété de la banque puisque la dette d'un pret accordé par la banque n'a pas été honoré et qu'une clause dans le contrat de prèt y est inscrite.

La banque peut elle se subtituer à un jugement rendu par le tribunal a t elle un statut qui lui permet d'etre prioritaire sur les autres créanciers alors que pendant la procédure avant jugement je n'ai pas le droit de privilégier un créancier au détriment d'un autre que ce soit pour une faillite civile ou un dossier surrendettement à la banque de france.

La banque a t elle ce pouvoir ?

Il reste sur mon ancien compte la somme de 760€ qui ne couvre mème pas le solde du prèt en vous remerciant

Superviseur

11/02/2019 14:41

BONJOUR (cela se fait encore).

Votre faillite personnelle efface le passif et l'actif.

Si la somme ne couvre pas la totalité, la banque créancière à un solde net restant dû négatif, qu'elle devra effacer.
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BLAZY

Droit pénal

93 avis

Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Le Jollec

Droit pénal

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.