Cannabis urinaire pour arrestation a pied ?

Publié le 10/10/2010 Vu 1778 fois 0 Par
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10/10/2010 15:32

Ayant été arreté lors d'une soirée(boite) , sur un parking(derriere) , avec des amis , le 17/04/2010 pour usage et possession(moins de 3 grammes ) de cannabis , j'ai finalement (apres rendez vous au poste 2 jours plus tard )eu un rappel a la loi . Je précise que bien qu'étant debout en train de fumer avec des amis a l'arrivée de la Brigade Anti Criminelle , je suis le seul a m'etre fait arreté étant donné que j'était le seul a posséder du cannabis sur moi .Les représentant de la loi n'ont fait aucune allusion a ma voiture. Une fois revenu a la soirée (dans une boite ) environ 1h30 apres mon arrestation , je suis retourné dans la boite pendant 30 minutes a peu pres .Je n'ai rien consommé . Enfin , je suis sorti et ai pris ma voiture pour rentrer chez moi . Au feu rouge , les agents m'ayant arreté plus tot ,dans leur voiture s'arretent a coté de moi , me font signe de baisser ma vitre et me disent en rigolant "eh attention hein , normalement c'est 6 points conduite avec canna " , je ne répond rien et le feu passe au vert , le policier ne me dit pas de m'arreter donc j'avance la voiture et rentre chez moi (je crois me souvenir qu'en plus la voiture banalisée a tourné a gauche donc ne me suivait pas apres le feu ) Or il y a quelques semaine (3 ou 4) je recois une lettre de convocation a visite médicale pour garder mes droits a conduire . Ne m'étant jamais fait arreté au volant , je fait seulement les test inclus dans la rubrique "dans tous les cas" ,la recherche de sucre dans les urines . Une fois rendu mercredi 06/10/2010 matin a la commission médicale , on m'explique qu'un nouvelle loi permet a la police de demander a faire passer ces test meme si on est arreté sous usage de stupéfiant a pied . J'apprend aussi que je suis le premier cas d'application de cette loi dans cette préfecture .J'ai donc un mois pour rapporter mes résultats de test canabis urinaire (que je n'ai pas encore fait) A aucun moment je n'ai recu un courrier ou un appel me stipulant qu'on me retirai des points ou mon permis de conduire , or j'apprend que c'est une des causes principales de convocations médicales . Pourriez vous me dire : Quelle est cette loi ,si elle existe ? Sa date de publication et d'application Les recours éventuels que je peu effectuer

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