Casier B2 et inscription

Publié le Vu 92 fois 0 Par mina747
22/08/2019 16:10

BONJOUR

j'ai une affaire en cours j'ai fait un pourvoi en cassation qui est en cours,

ma question est la condamnation de la cour d'appel pour laquelle je fais le pourvoi est elle présente sur mon casier B2

ou tant qu'il y a pourvoi il n'y a pass de mention inscrite au B2



Bien Cordialement Dernière modification : 22/08/2019 - par ESP Superviseur

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