Mis en cause en vue d'une compostion pénale

Publié le 30/09/2015 Vu 561 fois 0 Par
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30/09/2015 14:09

bonjour je suis convoqué devant le tribunal de grand instance car j'ai fait une pergola avec parping sans fenêtre ni porte sans autorisation de mon propriétaire je l'ai démonté entierement cela etait juste pour les enfants que ma femme garde comme assistante maternelle. je comprends tout à fait que j'aurais du demander une autorisation qu'est ce que je risque devant le tribunal merci

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