Comment avoir connaissance d'une décision de justice ?

Publié le 27/07/2010 Vu 6441 fois 2 Par
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06/07/2010 18:06

Bonjour,


Existe t-il un site sur lequel on peut trouver un décision de justice suite à un procès ?

J'ai déjà tenté de rechercher mais en vain.


Merci par avance. Dernière modification : 06/07/2010

27/07/2010 13:40

Il faut écrire au greffe de la juridiction en lui indiquant le nom des parties, la date d'audience et si possible, les références de l'affaire

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