Composition pénale - récidive stupefiant

Publié le 10/06/2022 Vu 3323 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/06/2022 15:29

Bonjour,

En Juin 2012 je me suis fait arrêter au volant sous l'emprise d’alcool. J'ai écopé d'une suspension de 9mois de mon permis de conduire, obligation de stage de sensibilisation à la sécurité routière et de la suppression de 6 points sur mon permis de conduire. Il en a résulté une invalidation de mon permis pour solde invalide. Que j’ai dument restitué fin 2013.
En avril 2017 je me suis fait arrêter au guidon d'un deux roues (50cc avec mon bsr) sous l'emprise de cannabis. En état de récidive, j'ai écopé d'une année de prison avec sursis avec 5ans de mise à l'épreuve. La condamnation date du 14 Juillet 2017.
Le 10 mai dernier j'ai été arrêté à pied dans la rue par la bac en train d'acheter une petite quantité de cannabis alors que le dealer été surveillé par la police "en planque". J’ai fait 24h de GAV et obtenu une obligation de faire un stage de sensibilisation à l’usage de stupéfiant. Je n’ai pas été testé aux stupéfiants (J’aurais été négatif !). Aujourd’hui le 10/06/2022 je n’ai toujours pas obtenu le PV de mon arrestation ni le document pour m’inscrire au stage de sensibilisation.
Lundi 13 Juin 2022, Je dois me présenter face au délégué du procureur pour une composition pénale dans le cadre d’un état de récidive.
Je suis salarié à responsabilité en CDI depuis 2011, avec une compagne et un prêt immobilier sur le dos. J’ai des revenus corrects, mais je rembourse encore des dettes d’une période de chômage partiel lié au COVID de 2019/2020. Je n’ai pas accès à un avocat commis-d’office et n’ai pas les moyens de m’en offrir les services. Le remboursement de nos dettes dépassant largement les 60% de nos revenus communs.
Quels sont les peines que j’encours ? Risquerai-je une peine de prison ferme ?

Merci de vos réponses

Cordialement

Superviseur

10/06/2022 21:08

Bonsoir

Une mesure de composition pénale prévue les articles 40-1 et 40-2 est une alternative aux poursuites.

Le procureur ou son délégué vont vous proposer une peine de substitution qu'il est recommandé d'accepter et votre affaire n'ira pas plus loin. Si vous ne l'exécutez pas, le procureur pourra décider de vous poursuivre devant le tribunal.

Sur le plan financier, une amende est sans doute à prévoir et il vous sera difficile d'évoquer des difficultés de paiement, alors que vous pouvez financer vos achats de produits.
__________________________
Prudence, tempérance, force d'âme,
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1427 avis

249 € Consulter