Condamnation en 2015 a 1 an de prison

Publié le 20/09/2022 Vu 511 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/09/2022 15:41

Bonjour j'ai étais condamné en 2015a 1 an de prison pour cession , transport et acquisition de produits stupéfiant , depuis j'ai vue le jap en 2018 il m'a dis que je devais le revoir je n'ai pas eu de nouvelles derrière et j'aimerais savoir si je risque de retourner en prison où pas , certains mon dis ça fais 7 ans et qu'il ya prescription , j'aimerais en savoir plus merci

19/09/2022 15:54

Bonjour,





Article 133-3



Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.





Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165270/2017-02-01/
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

19/09/2022 17:07

J'ai entendu que la loi a était changé en 2017 et que la prescription avait doublé et j'ai lu sur le site gouvernementale pour trafic de stupéfiants la prescription pénale était de 20 ans , moi j'ai étais condamné mais jamais incarcéré je devais aménagé ma peine mais j'ai plus eu de nouvelles depuis 2018 , merci

19/09/2022 17:42

Pourriez vous m'éclairer s'il vous plaît merci

19/09/2022 17:52

Bonjour,

Il semble que vous ayez bien lu et je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/09/2022 18:16

Oui j'ai bien lu mais j'ai toujours pas compris car sur votre lien c'est écris que la prescription pour trafic de stupéfiants est de 20 ans et vous m'avez répondu que la prescription est de 5 ans , je ne sais toujours pas si ma peine est prescrite vue que c'est du stupéfiants et que j'ai étais condamné à 1 an de prison

19/09/2022 18:41

Il semble que vous confondiez les interlocuteurs car personnellement, je ne vous ai jamais dit que la prescription est de 5 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/09/2022 18:44

Ah ok désolé je n'avais pas remarqué et du coup je ne sais toujours pas si ma peine est prescrite ou pas , merci pour votre réponse

19/09/2022 18:53

D'après votre lecture et le dossier que je vous est transmis la prescription est de 20 ans mais un avocat pénaliste devrait pouvoir vous le confirmer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

20/09/2022 15:22

Bonjour,



il y a eu un changement de loi le 27/2/2017 or vous avez été condamné en 2015 donc le texte qui s'applique à votre cas est bien celui que j'ai reproduit dans ma première réponse. En effet, si vous cliquez sur le lien de ma première réponse vous verrez la date à laquelle mon texte est en vigueur soit avant le 27/2/2017.

Le texte qui s'applique à compter du 27/2/17 est celui-ci : article 133-3 CP :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165270/2018-02-01/

Le texte de PM date du : "29/05/2020" or vous avez été condamné avant la réforme du 27/2/2017 soit en 2015.
__________________________
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