Condamnation et droits civiques

Publié le 04/05/2010 Vu 866 fois 0 Par
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04/05/2010 13:54

Bonjour,
Une personne est condamnée à 5 ans de réclusion criminelle.
Ces droits civiques lui sont retirés. A partir de quand recouvrira t'il ces droits civiques ? Sachant que les parties civiles ont été indemnisées.

merci de votre réponse

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