Conditions de garde à vue

Publié le 07/11/2022 Vu 250 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/11/2022 20:55

Bonjour,

Il arrive qu'un individu soit interpellé nu sur la voie publique (il y a eu des cas relatés dans la presse). Dans un tel cas, les gendarmes ont-ils l'obligation de fournir des vêtements au gardé à vue? Est-ce un droit que le gardé à vue peut faire valoir?
Les gendarmes ne peuvent en tout cas pas le relâcher en tenue d'Adam.

Les commissariats gardent-ils alors à cet effet des "vêtements d'urgence", ou bien doivent-ils faire appel à des bénévoles de la Croix-Rouge ou du Secours Populaire pour leur apporter des vêtements?

C'est peut-être une question incongrue, mais digne d'intérêt quand on a lu le rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation, Dominique Simonnot, qui a dénoncé des conditions d'hygiène indignes dans la plupart des locaux de garde à vue qu'elle a visité.

J'avais d'ailleurs déjà posé cette question il y a quelques jours dans ce forum, mais elle a curieusement disparu (et mon compte a été suspendu). Je ne sais pas si c'était juste dû à un problème technique, ou si j'ai enfreint une règle du forum.

Merci! Dernière modification : 07/11/2022 - par CookieStar

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Fregosi

Droit pénal

4 avis