Confiscation du véhicule

Publié le 14/11/2014 Vu 780 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/11/2014 14:50

Bonjour,
Merci pour les infos que vous apporterez, les risques courus, que faut-il faire ?
Répondre pas répondre ? Rendre la voiture ou pas ? La situation a bien changée depuis.

X a eu ce jugement

« Jugement correctionnel du 22/11/13 :
conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en récidive circulation avec un véhicule terrestre a moteur sans assurance

Le tribunal le condamne à la peine de 2 mois d’emprisonnement et la confiscation du véhicule dont il est propriétaire

Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X déclare X coupable des faits qui lui sont reprochés. Condamne X à un emprisonnement délictuel de deux mois ordonne la confiscation du véhicule 000000 immatriculé 0000 dont X est propriétaire »


Depuis il rentre dans le droit chemin, se trouve un emploi et déménage pour se rapprocher de son travail, sans adresse fixe.
A savoir les 2 mois n’ont pas été effectués, un aménagement de peine a été demandé, que le procureur a refusé (aout) mais X a fait appel, le procureur prétendait ne pas savoir que X avait un emploi alors qu’il y avait eu suivi avec le SPIP.

Son véhicule en très mauvais état, non roulant, (épave, sans clé, neiman détruit, non roulant, joint de culasse cassé, etc…) est entreposé chez un tiers en attendant d’aller chez le ferrailleur.

La carte grise est également disponible mais encore au nom du vendeur aucun document n’a été fait, la voiture n’est pas au nom d’X.

X reçoit en lettre simple (par chance ayant déménagé) du service du commissariat aux ventes des domaines qui ne comprend pas son silence et demande de lui remplir un document sur le véhicule, autorisation d’enlèvement etc…
Sous menace d’informer le tribunal si pas de réponse au risque de s’exposer aux sanctions mentionnes dans l’injonction.

Merci d’avance
brilou

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter