Confiscation du véhicule

Publié le Vu 580 fois 0 Par brilou
14/11/2014 14:50

Bonjour,
Merci pour les infos que vous apporterez, les risques courus, que faut-il faire ?
Répondre pas répondre ? Rendre la voiture ou pas ? La situation a bien changée depuis.

X a eu ce jugement

« Jugement correctionnel du 22/11/13 :
conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en récidive circulation avec un véhicule terrestre a moteur sans assurance

Le tribunal le condamne à la peine de 2 mois d’emprisonnement et la confiscation du véhicule dont il est propriétaire

Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X déclare X coupable des faits qui lui sont reprochés. Condamne X à un emprisonnement délictuel de deux mois ordonne la confiscation du véhicule 000000 immatriculé 0000 dont X est propriétaire »


Depuis il rentre dans le droit chemin, se trouve un emploi et déménage pour se rapprocher de son travail, sans adresse fixe.
A savoir les 2 mois n’ont pas été effectués, un aménagement de peine a été demandé, que le procureur a refusé (aout) mais X a fait appel, le procureur prétendait ne pas savoir que X avait un emploi alors qu’il y avait eu suivi avec le SPIP.

Son véhicule en très mauvais état, non roulant, (épave, sans clé, neiman détruit, non roulant, joint de culasse cassé, etc…) est entreposé chez un tiers en attendant d’aller chez le ferrailleur.

La carte grise est également disponible mais encore au nom du vendeur aucun document n’a été fait, la voiture n’est pas au nom d’X.

X reçoit en lettre simple (par chance ayant déménagé) du service du commissariat aux ventes des domaines qui ne comprend pas son silence et demande de lui remplir un document sur le véhicule, autorisation d’enlèvement etc…
Sous menace d’informer le tribunal si pas de réponse au risque de s’exposer aux sanctions mentionnes dans l’injonction.

Merci d’avance
brilou

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