Conséquences de l'annulation d'une procédure

Publié le Vu 54 fois 0 Par Macx
09/03/2019 18:10

Bonjour,

Est il juridiquement possible, pour le parquet, de reprendre des poursuites lorsque le tribunal correctionnel a prononcé la nullité d'un premier pr d'enquête préliminaire ainsi que de toute la procédure subséquente ?

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