Construction sans autorisation

Publié le 04/03/2016 Vu 688 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/03/2016 21:27

Bonjour j'ai construit des abri de jardin en 2008 sur mon terrain sans autorisation c'est abri de jardin font moins de 20 m² les gendarmes sont venus à mon domicile en 2012 pour me contrôler aujourd'hui je vais passer au tribunal pour ces abris de jardin je voudrais savoir si il y a prescription vu qu'il y a plus de trois ans merci pour vos réponses

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