Contravention ordure menagere anti datée

Publié le 16/02/2016 Vu 590 fois 0 Par
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16/02/2016 19:23

Bonjour, j'ai reçu il y a quelques jour une contravention pour dépôt d'ordures au mauvais emplacement, mais cette contravention date de février 2015 je l'ai reçu il y a une semaine et nous sommes en 2016. Puis demander l'annulation pour vice de forme? d'autant plus que je n'ai pas déposé d'ordures en dehors des bons containers et que l'adresse de dépôt noté sur la contravention est a 10 km de chez moi.
Donc j'aimerais savoir si je peux demander l'annulation de cette contravention pour vice de forme a cause de la date erronée
Merci Dernière modification : 16/02/2016

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