contraventions impayées

Publié le Vu 96 fois 0 Par lys fleuri
25/09/2019 22:15

Bonjour, ma fille, étudiante, 24ans, reçoit une lettre normale signée du Comptable public..services informatiques de Meysieu, disant: ''...une saisie administrative à tiers détenteur est exercée à votre encontre et a été notifiée à (nom de sa banque)....'' pour non paiement de 3 contraventions de post-stationnement (forfait de post-stationnement majoré de 180€)qu'elle avait contestées, datant du 31/10/2016; 08/02/2017; et 13/04/2018 et dont le total est de 540€ !!

elle en est très perturbée et elle pensait que ces contraventions avaient été classées

Peut-il y avoir prescription?(elle a déménagé plusieurs fois entre temps)

Peut-elle contester la régularité formelle de cet acte? et dans ce cas le délai de 2 mois retarde-t-il la saisie?

Aurait-elle du recevoir un titre éxécutoire émis par le greffe? Doit-elle recevoir des actes en R-AC avant saisie? Doit-elle payer de suite?

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