Convocation à une audition et étude psychiatrique

Publié le Vu 94 fois 0 Par Alex2436
05/04/2019 18:13

Bonjour est ce que la gendarmerie a le droit de faire signer une convocation pour une audition en tant qu'accuse à ma place a ma femme ainsi qu'une convocation à une expertise psychiatrique ? Et est elle obligatoire ? Dernière modification : 05/04/2019 - par Alex2436

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