Convocation au SPIP malgré que j'ai fait APPEL du jugement de CRPC

Publié le 16/07/2023 Vu 1031 fois 1 Par
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15/07/2023 22:51

Bonjour Madame, Monsieur,
J'aurais besoin de renseignement sur un point bien précis. Suite à une CRPC et une condamnation à 3 semaines de T.I.G j'ai fait APPEL de cette condamnation ( suite à une embauche en CDI le lendemain de ce jugement mais surtout par crainte de perdre cette opportunité professionnelle après plusieurs années sans emplois si ils m'obligeaint de faire mes T.I.G pendant ma "période d'essai" au sein de cette entreprise).

Malgré cela je suis convoqué au SPIP et on me dit via téléphone que c'est "pour mettre en place ma PEINE" même si précédemment ils m'avaient informé via téléphone qu"'ils attendraient le jugement en Cour d'Appel pour me reconvoquer !

J'ai donc fait APPEL, puisque c'est mon Droit, donc ce jugement, cette condamnation ne devrait pas être considérée DÉFINITIVE! (C'est ce que m'ont dit différents juristes).

Mes questions sont donc les suivantes :

- Ai-je dans une quelconque Obligation Légale de devoir aller à cette convocation au SPIP alors que j'ai fait APPEL de ma première condamnation?

Et si OUI! Pourquoi je vous prie?

- Ont ils le Droit de mettre en place cette condamnation? Et si OUI....alors pourquoi ai je le droit de faire APPEL? ( Puisque celui-ci n'est pas respecté juridiquement et légalement)

-Quels sont mes recours légaux à cette procédure....à la limite du Légal semble t-il?

Je suis convoqué au SPIP par lettre de RAPPEL le 20 Juillet 2023 et on me demande de nombreux justificatifs personnels à leur apporter.

Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements sur ce points litigieux,

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes respectueuses salutations .

Superviseur

16/07/2023 13:35

Bonjour et bienvenue

Dans le cas d'un TIG, l'appel peut être suspensif, sauf si le juge a ordonné l'exécution provisoire.

Mais comme chaque situation est unique et dépend des circonstances spécifiques de l'affaire. Il est recommandé de revoir votre avocat pour obtenir des informations personnalisées.
__________________________
Rappel: Avec respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

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