Criminalité et délinquance organisées

Publié le 19/03/2010 Vu 1069 fois 0 Par
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19/03/2010 13:00

Bonjour,

Je voudrais savoir si une infraction de proxénétisme aggravée par la pluralité de victimes entre dans le cadre de la procédure de la délinquance organisée (706-73 du CPP) même si elle n'est pas commise en bande organisée.

Cordialement, John.

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