dans quel cas un dossier devient-il caduc

Publié le Vu 1938 fois 0 Par pat72
25/11/2009 15:15

bonjour je m'adresse a vous pour obtenir des réponse sur ce qu'on appelle un vice de forme ou savoir dans quelle cas on parle d'un dossier caduc.merci beaucoup de vos réponse.

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