Défaut de permis de construire

Publié le 19/10/2015 Vu 688 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/10/2015 10:14

Bonjour,
Je vivais (et jusqu'à aujourd'hui)sur une terre léguée par mon grand père dans une vieille maison en bois. En 2011 j'ai fait une demande de permis de travaux et construction car ma maison était en ruine. Mon dossier a été rejeté car mon terrain est en ppr rouge. N'ayant pas d'autre endroit ou possibilité pour vivre, j'ai décidé de faire des travaux malgré tout car avec mes 2 enfants c'était trop dur. Une dame amie de mes parents s'est portée bénévole pour m'aider. Elle m'a offert de terrasser une partie du terrain grâce à ses neveux dans le bâtiment. Elle m'a encouragé et venait diriger les travaux (maison en bois).
Un jour son mari (3fois mon âge) a tenté de m'embrasser alors qu'il était ivre. Je n'ai rien dit, j'étais mal. Il s'en est chargé en ajoutant que je l'ai provoqué et qu'il m'a ramené à ma place. La dame n'a rien voulu savoir et m'a chassé de sa vie, m'a traité de traînée ingrate après tout ce qu'elle avait fait pour mes enfants et moi. J'avais honte, devenue dépressive à avoir à supporter les regards des autres. Je n'ai rien fait, pas défendue. Et maintenant je suis citée à prevenu dans un mois par le tribunal correctionnel pour travaux sans autorisation. La dame en question s'est portée partie civile. Elle m'a juré ma perte. J'ai RDV dans une semaine avec un magistrat bénévole de la commune. J'ai très peur. Sans maison et avec des amendes et un casier judiciaire. C'est la rue qui m'attend, et pire encore. Que puis je faire? Comment m'en sortir au mieux. Car le chef d'accusation est confirmé. J'ai reconnu les faits. À part cette terre en pot rouge je n'ai rien d'autre. Merci pour vos conseils.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit pénal

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit pénal

1426 avis

249 € Consulter