delai paiement amende acte civil

Publié le Vu 92 fois 0 Par Castarius
11/06/2019 08:34

Bonjour,

Mon conjoint a reçu un jugement du tribunal de polise délibéré le 11/04/19. Sur l'action civite, condamné à payer des domages et interets ainsi qu'une amende au titre de l'article 475-1, je souhaiterai connaître le délai maximum de paiement. il est indiqué que cela doit être fait quand les deux mois à partir du jugement définitif mais justement je ne sais pas quelle est la date où le jugement est considéré comme définitif.

Merci de votre aide.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. ayache

Droit pénal

3 avis

Me. Le Jollec

Droit pénal

9 avis

Me. Armet

Droit pénal

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.