Délégation de signature - Etablissement pénitentiaire

Publié le Vu 96 fois 0 Par Shakah
12/03/2019 17:22

Bonjour,

L'article 57-6-24 du code pénale prévoit ceci :

Le chef d'établissement est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.

Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sasignature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité.

Quelles sont les véritables limites de cet article dans la délégation de pouvoir d'un chef d'établissement à ces collaborateurs ? La problématique étant que d'autres articles définissent dés limites claires dans la délégation de signature (Ex. r 57-7-5). Cela voudrait-il dire qu'une personne de catégorie A (Attaché d'administration par exemple) peut avoir toutes délégations ? n'y a t-il pas une erreure dans
cet article ? quand bien même il n'y en aurait pas, il me parait difficile d'imaginer du personnel administratif de catégorie A (hors directeur des service pénitentiaire ou corps de surveillance) de décider
des affectations de cellules, des mesures disciplinaire alors qu'ils n'y sont pas formés ...

Merci à toute personne qui pourrait m'éclairer sur ce sujet.

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