Délit de fuite et complicité

Publié le 01/02/2024 Vu 529 fois 7 Par
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31/01/2024 14:34

Bonjour à tous,

J'étais garée sur mon emplacement privatif situé dans une impasse au bout de laquelle il y a l'école municipale

J'entends un bruit énorme de ferraille, je regarde l'heure,(11h15) je me mets à la fenêtre et j'entends quelqu'un sortir de l'école et dire holala.
Je pense que ce sont les barrières métalliques des conteneurs poubelle qui ont été embouti, que la personne sortie de l'école s'en occupe va appeler la police municipale.
Puis je vois le camion de livraison de la cantine scolaire sortir en marche arrière de la voie sans issue.
Je sors pour vérifier que mon véhicule n'est pas concerné et là je m'aperçois que c'est bien lui qui a été totalement détruit par le camion.
J'appelle la police municipale qui ne se déplace pas et me dit de voir avec la cantine
Je sonne à la cantine on me dit d'attendre 14 heures la fin du service.
Je vois le cuisinier de cantine je lui demande si c'est lui que j'ai entendu parler ce matin, quelle est l'entreprise etc
Il me demande à quelle heure j'ai entendu le bruit car ce jour là il y a eu les poubelles et une autre livraison
Il me dit ok à 11h15 j'étais livré je contacte l'entreprise.
Je le relance, au bout de 2 jours il me dit de voir directement avec l'entreprise et me donne les coordonnées et identité. (Je souhaite simplement un constat amiable)
Le directeur de l'entreprise m'envoie balader et insiste pas de temoin pas de plaque d'immatriculation pas vu pas pris
Je me rends à la gendarmerie déposer plainte contre x pour délit de fuite
La police municipale dit que les caméras de la ville étaient toutes en panne entre 11h et midi, pas de chance..
Le livreur est convoqué il nie et met en avant que les caméras ne fonctionnaient pas
Le cuisinier dit à la gendarmerie que sur son bon de livraison il n'y a pas d'heure, le transmet et dit qu'il y a eu aussi les poubelles et une autre livraison.
Ma plainte est classée sans suite
Étant assurée au tiers mon assurance n'intervient pas
Je demande au cuisinier une attestation pour saisir le procureur expliquant qu'il m'a d'abord demandé l'heure etc
Il finit par m'en faire une sans écrire ce que je lui avais demandé simplement qu'une livraison a eu lieu à 11h15
Je réalise que les poubelles ne passent pas le mardi et que les conteneurs débordaient et que je les ai en photos.
Donc que le cuisinier ment et que c'est sûrement lui qui est sorti de l'école a discuté avec le livreur et l'a laissé partir.
C'est sûrement lui aussi qui a prévenu le livreur que les caméras ne fonctionnaient pas, la pm a dû lui dire
Mais je vais rester sur ce que je peux prouver
Par texto je lui demande quelle autre entreprise est venue livrer
Il me donne le nom et l'heure par texto
Je les contacte : ils ne travaillent pas avec la cantine municipale, là c'est un mensonge avéré.
Les poubelles j'ai une attestation prouvant qu'elles ne passent pas le mardi
Seul ce camion est venu livré
Ma question
Déjà les livraisons sont interdites dans cette impasse car seul la marche arrière est possible pour les poids lourds, qui est responsable l'entreprise de livraison, l'entreprise qui gère la cantine et aurait dû désigner un emplacement de livraison à l'entreprise ou la mairie ?
Puis je mettre en avant la complicité du cuisinier dans ce délit de fuite pour avoir donné des éléments erronés visant à faire obstacle à l'enquête de la gendarmerie ?

Dans l'hypothèse où un défaut non apparent lié au choc provoquerait un accident ( véhicule voilé par exemple) leurs responsabilités ( chauffeur et son complice) sera t'elle engagé

Mon véhicule m'est indispensable il est éventré et enfoncé jusqu'en haut, merci beaucoup pour votre aide

31/01/2024 18:19

Bonjour,

je vous propose de porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction à compter d'un délai de trois mois suivant la date de votre PV de plainte.

Tout est expliqué ici :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-procedure-27446.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

31/01/2024 18:22

Merci beaucoup pour votre aide !!!!
Je suis dans le délai

Modérateur

31/01/2024 18:27

bonjour

le cuisinier peut vous répondre n'importe quoi ou ne pas vous répondre du tout. Si vous avez de bons éléments vous pouvez saisir un huissier pour une sommation interpellative qui est l'acte par lequel un Huissier de Justice interpelle directement un destinataire désigné (votre adversaire), en lui posant diverses questions, et recueille ses réponses et observations. La réponse fournie par votre adversaire, lui sera ensuite opposable, notamment en justice. Son éventuel refus de répondre sera également consigné par l'Huissier de Justice. Dans ce cas, son silence pourra être utilisé contre lui dans le cadre d'une action en justice.

31/01/2024 18:28

je voudrais être clair : il faut au minimum trois mois donc vous avez six ans pour aller à l'instruction car les délits se prescrivent par six années.

par exemple, pour être sûr, attendez quatre mois à compter de votre pv de plainte
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

31/01/2024 21:38

Merci Zénas j'avais compris 3 mois maximum à partir du dépôt de plainte ( qui a eu lieu fin décembre) j'ai donc le temps de bien étoffer mon dossier.
Je pense retourner à la gendarmerie avant afin qu'il le convoque pour voir si face aux nouveaux éléments il va dire la vérité, couvrir un chauffeur pour éviter un malus à l'assurance de la société, le jeu en vaut il la chandelle face à la poursuite de ma procédure où sa complicité est effective.
Merci Chaber, je précise il a menti aux gendarmes par téléphone il leur a dit comme à moi que les poubelles étaient passées et qu'une autre entreprise avait livré.
Par texto il m'a écrit le nom de l'autre entreprise et l'heure, cette entreprise m'a fait une attestation, ils ne travaillent pas pour la cantine ni ce jour là ni aucun jour.
J'ai trouvé que la chambre criminelle de la cour de cassation avait jugé complice de délit de fuite des personnes ayant donné de fausses informations visant à faire obstruction à l'enquête de gendarmerie pour un délit de fuite, c'est ce qu'il a fait.

31/01/2024 22:44

Zénas votre article est super, très détaillé et clair

01/02/2024 20:15

Merci infiniment pour votre gratitude et votre reconnaissance Sisi38, votre appréciation me fait grand plaisir et chaud au coeur : si je peux être utile aux autres c'est parfait.

Bien cordialement.

Zénas
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

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