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bonjour
je voudrais savoir comment faire pour demander une suspention ou annulation de rappel a la loi
sachant que le juge n'a pas bien du comprendre ma requette quand je disait que la prochaine fois il serait bien obligé de se deplacer
Bonjour,
je cite :
"Le rappel à la loi n’est pas mentionné dans le casier judiciaire dans la mesure où ce n’est pas une condamnation."
Source : https://www.cabinetaci.com/rappel-a-la-loi/
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