demande d'annulation de rappel a la loi

Publié le 05/01/2021 Vu 489 fois 1 Par
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30/12/2020 22:16

bonjour

je voudrais savoir comment faire pour demander une suspention ou annulation de rappel a la loi

sachant que le juge n'a pas bien du comprendre ma requette quand je disait que la prochaine fois il serait bien obligé de se deplacer

05/01/2021 13:19

Bonjour,



je cite :

"Le rappel à la loi n’est pas mentionné dans le casier judiciaire dans la mesure où ce n’est pas une condamnation."

Source : https://www.cabinetaci.com/rappel-a-la-loi/
__________________________
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