Bonjour,
je cite :
"Le rappel à la loi n’est pas mentionné dans le casier judiciaire dans la mesure où ce n’est pas une condamnation."
Source : https://www.cabinetaci.com/rappel-a-la-loi/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/