Demande arrêt obligation de justifier adresse (FIJAIS)

Publié le 08/10/2020 Vu 148 fois 1 Par
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08/10/2020 11:51

Bonjour,

J'ai été condamné pour viol en réunion à une peine d'emprisonnement de 3 ans dont 1 an ferme en 2005. Depuis je dois me rendre au Commissariat tous les 6 mois pour justifier de mon adresse (FIJAIS). Au Commissariat on m'a dit que je devrais m'y soumettre à vie : est-ce vrai ? Et sinon, à partir de quand puis-je faire une demande de levée de cette obligation ? En vous remerciant d'avance de votre réponse, bien cordialement Michel

08/10/2020 12:50

bonjouir

vous avez tout là:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34836#:~

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